ARTICLE 1.

ACCEPTATION – OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société CAFES GONEO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Place GIOVANNI DA VERRAZZANO 69009 LYON, France, inscrite au registre du commerce de Vienne sous le numéro B 809 061 195 (ci-après « CAFES GONEO ») sur le site internet www.cafes-goneo.fr. (ci-après « le Site »), auprès de tout consommateur et auprès de tout acheteur professionnel pour ses besoins propres (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par CAFES GONEO par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de CAFES GONEO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités et, pour le client consommateur, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3.

COMMANDES

3.1. Navigation à l’intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par CAFES GONEO sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « commander». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :
– obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir mon panier »,
– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
– terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider ma commande».
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider ma commande», le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Valider la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de CAFES GONEO, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande. Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par CAFES GONEO, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

3.5. En tout état de cause, CAFES GONEO se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de CAFES GONEO ne pourra alors être engagée.

3.6. Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de CAFES GONEO afin d’être informé du suivi de sa commande (Tél : 04 82 31 58 68)

ARTICLE 4.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par CAFES GONEO. CAFES GONEO effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, CAFES GONEO s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit.
Dispositions applicables aux Clients consommateurs : si le Client consommateur le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant CAFES GONEO par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

ARTICLE 5.

LIVRAISON – RISQUES

5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de CAFES GONEO.

5.2. CAFES GONEO propose de livrer les Produits en France métropolitaine par La Poste (Colissimo), les frais de port ainsi que les délais de livraison figurant dans le Contrat. Pour plus d’information sur les frais de port, le Client est invité à se rendre ici : F.A.Q..

5.3. Les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. En cas de livraison dans un lieu autre qu’un point relais, la responsabilité de CAFES GONEO ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

5.4. CAFES GONEO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat, étant entendu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

5.5. Dispositions applicables aux Clients consommateurs : si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur si après avoir enjoint CAFES GONEO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.6. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.7. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

ARTICLE 6.

PRIX – PAIEMENT

6.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par CAFES GONEO. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.
CAFES GONEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par CAFES GONEO est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

6.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de CAFES GONEO. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de CAFES GONEO, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.3. CAFES GONEO ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par CAFES GONEO.

6.4. Une facture est établie par CAFES GONEO et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

6.5. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, pour les Clients professionnels, de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement et, pour les Clients consommateurs, un intérêt au taux légal, à compter d’une mise en demeure de payer adressée au Client. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7.

DROIT DE RETRACTATION

7.1. Le Client consommateur, et lui seul, a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à CAFES GONEO (Adresse : Allée André Chapelon Parc du Génie 69200 Vénissieux; Tél 04 82 31 58 68 ; courriel : sav.retail@cafes-goneo.fr) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ce n’est pas obligatoire. Le Client consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site. Si le Client consommateur utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, CAFES GONEO remboursera au Client consommateur tous les paiements reçus du Client consommateur, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CAFES GONEO est informée de la décision de rétractation du Client consommateur. CAFES GONEO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consommateur convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. CAFES GONEO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Modalités de retour. Le Client consommateur doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : Allée André Chapelon Parc du Génie 69200 Vénissieux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à CAFES GONEO sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client consommateur.
En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, CAFES GONEO se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client consommateur et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.

7.5. Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir les produits qui ont été descellés par le Client consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 8.

RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

ARTICLE 9.

OBLIGATIONS DU CLIENT

CAFES GONEO rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit CAFES GONEO contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

ARTICLE 10.

GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1. Vis-à-vis des seuls Clients consommateurs

10.1.1 Les Produits fournis par CAFES GONEO bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1.2 Garantie légale de conformité

10.1.2.1 Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.1.2.2 Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10.1.3 Garantie des vices cachés

10.1.3.1 Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

10.1.3.2 Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10.1.4 Mise en œuvre

10.1.4.1 Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de CAFES GONEO (Adresse : Allée André Chapelon Parc du Génie 69200 Vénissieux ; Tél 04 82 31 58 68 ; courriel : sav.retail@cafes-goneo;fr) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

10.1.4.2 Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. CAFES GONEO est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client consommateur.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.1.4.3 Garantie des vices cachés
Si le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Garantie commerciale
Certains Produits fournis par CAFES GONEO bénéficient, en outre, d’une garantie commerciale constructeur dans les conditions et limites décrites dans la documentation jointe aux Produits. Dans ce cas, il appartient au Client d’invoquer le bénéfice de la garantie dans les conditions qui y sont prévues.

10.3 Spécificités applicables aux Clients professionnels

10.3.1 Il appartient au Client de choisir des Produits correspondant à ses besoins ou à ceux de ses propres clients, et de veiller à ce que les caractéristiques des Produits commandés correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés.

10.3.2. CAFES GONEO N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE A L’ARTICLE 10.2. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de CAFES GONEO, le Client reconnaît que les obligations de CAFES GONEO s’entendront comme des obligations de moyen.
CAFES GONEO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. Dans tous les cas, CAFES GONEO ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE CAFES GONEO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS. CAFES GONEO pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du Produit non conforme.
Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de CAFES GONEO devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de CAFES GONEO.

10.4 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur la documentation attachée aux Produits.

10.5 CAFES GONEO ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

ARTICLE 11.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, CAFES GONEO sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante : Politique de Confidentialité afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.

ARTICLE 12.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de CAFES GONEO. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13.

TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

Le Client consommateur est informé qu’en vertu de la réglementation applicable, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (machines à café notamment) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune.
Ainsi, CAFES GONEO s’engage à reprendre l’ancien appareil du Client consommateur, acheté chez CAFES GONEO ou non, gratuitement en contactant notre service client au 04 82 31 58 68 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h pour toutes livraisons effectuées par l’un de nos transporteurs (Colissimo) pour générer une étiquette de retour valable en point retrait ou au bureau de poste.
Si cette solution ne convient pas, le Client peut également :
– Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
– Le donner à une association à vocation sociale.
CAFES GONEO pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l’environnement).

ARTICLE 14.

DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

14.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAFES GONEO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

14.4 Tout contrat conclu avec le Client consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par CAFES GONEO pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. CAFES GONEO archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

14.5 En cas de litige, CAFES GONEO aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 15.

DOIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

15.2 Dispositions applicables aux Clients consommateurs
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CAFES GONEO adhère au service du médiateur de AME CONSO. Après démarche préalable écrite du Client consommateur vis-à-vis de CAFES GONEO, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici.
Le Client consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.3 Dispositions applicables aux Clients professionnels
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.
A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.